Loi immigration : échouer à l'examen de français ne sera pas synonyme d'expulsion, selon l'OFII

14/03/2023

Par Le Figaro avec AFP Publié hier à 13:09 , Mis à jour hier à 14:31

Alors que le texte arrive le 28 mars au Sénat, le directeur de l'OFII Didier Leschi assure que la maîtrise de la langue s'inscrit dans le cadre d'une «harmonisation européenne».

Les ressortissants étrangers qui échoueront à l'examen de français que le gouvernement veut imposer dans le cadre de son projet de loi sur l'immigration ne seront pas expulsés, a assuré lundi 13 mars le patron de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), Didier Leschi.

Le texte de l'exécutif, qui doit être examiné au Sénat à partir du 28 mars, prévoit de «conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français», là où l'obtention de ces cartes est actuellement conditionnée à la seule participation à une formation linguistique.

Il ne s'agit pas d'exclure les personnes du droit au séjour à travers cet objectif de langue.

Didier Leschi, directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

«Ce n'est pas parce qu'on n'a pas de titre pluriannuel qu'on ne peut pas avoir de nouveau titre annuel. Il ne s'agit pas d'exclure les personnes du droit au séjour à travers cet objectif de langue», a expliqué Didier Leschi, auditionné lundi matin par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH).

«Fixer un objectif aux personnes, c'est une manière de participer de leur motivation. L'exigence de langue est aujourd'hui assez faible, puisqu'elle est d'assister à 80% des heures de cours», tandis que 67% des signataires du Contrat d'intégration républicaine (CIR) atteignent le niveau minimal de français, a-t-il poursuivi pour défendre cette mesure du volet intégration du projet de loi.

Une «harmonisation européenne»

Il s'agit d'une «harmonisation européenne», a estimé le directeur général de l'Ofii. «Les pays qui ont une exigence beaucoup plus forte sur la langue ne sont pas forcément des pays qui intègrent moins», a-t-il insisté, prenant l'exemple de l'Allemagne où l'exigence linguistique «existe avant même l'arrivée sur le territoire allemand», dans le cadre du regroupement familial.

Avec ce projet de loi, le gouvernement entend par ailleurs faciliter les expulsions des étrangers délinquants et entreprendre une réforme structurelle du droit d'asile. Le texte, qui fait l'objet d'une opposition radicale des Républicains, doit être examiné jusqu'à début avril au Sénat (contrôlé par la droite) avant un passage à l'Assemblée nationale prévu autour de l'été.